Faire construire

L’achat en lotissement

Un lotissement est la division en plus de deux lots, d’une propriété foncière qui était d’un seul tenant à l’origine, dans le but d’implanter des bâtiments. Les constructions doivent se faire sur moins de 10 ans.

L’arrêté d’autorisation de lotir
L’obtention d’un permis d’aménager est obligatoire pour faire u lotissement. Le dossier de demande de permis d’aménager doit être déposé en mairie et son autorisation est donnée par arrêté préfectoral. Cette demande est consultable en mairie et doit préciser le projet paysager et architectural du futur lotissement.
L’arrêté de conformité du lotissement
Avant de pouvoir vendre les terrains, le lotisseur devra obtenir l’arrêté préfectoral de conformité du lotissement, qui est donné sous les deux conditions suivantes :
• que les travaux soient réalisés dans un délai imparti
• qu’une somme équivalente au coût des travaux soit consignée sur un compte bloqué ou que le lotisseur puisse justifier d’une garantie d’achèvement des travaux.
LA VENTE D’UN TERRAIN EN LOTISSEMENT
Une fois l’autorisation obtenue, le lotisseur peut faire signer une promesse de vente précisant le descriptif du terrain borné, le prix et le délai de livraison.
L’acheteur à un délai de rétraction de sept jours à partir de la signature du contrat, qui lui est envoyé en recommandé, le délai courant à la date de la première présentation du courrier.
La demande d’annulation devant parvenir en recommandé au lotisseur avant l’expiration du délai.
A la signature, les documents suivants sont remis :
• l’arrêté d’autorisation de lotir
• l’arrêté de conformité du lotissement
• l’attestation de bonne fin des travaux
• l’attestation mentionnant la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) constructible sur le lot concerné
• le cahier des charges du lotissement, qui contient les règles de droit privé qui concernent l’intérêt collectif des colotis ( ex: règles de vie en commun – activités autorisées ou interdites – obligation d’une énergie – etc…)
• le plan et le règlement du lotissement, qui lui contient les règles de droit public qui concernent l’intérêt général (ex: accès et dessertes, règles de hauteur, aspect extérieur, stationnement, etc…)
• le titre de propriété avec son plan de bornage

Le projet de construction sera soumis à la demande de permis de construire dépendant des règles d’urbanisme et au cahier des charges et règlement du lotissement.

Le lotisseur doit vous garantir la délimitation des lots vendus, et les vices affectant le sol (une étude de sol étant généralement réalisé par le lotisseur).
Il est responsable des travaux qu’il à réalisé pour la viabilité et la desserte collective des différentes parcelles constituant le lotissement.

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