Faire construire

Une clôture dans les normes

Avant de construire une clôture, il faut se renseigner au niveau du service de l’urbanisme de la mairie étant donné qu’un tel ouvrage doit respecter les normes établies. Dans le cas où un propriétaire ne prend pas cela en compte, le chantier risque d’être démoli. Il est donc important de savoir respecter la loi mise en vigueur.
Le respect de la loi

Un propriétaire a le droit de délimiter et de clôturer son terrain pour protéger son bien. Cela est valable que ce soit en ville ou à la campagne, et qu’une maison y soit bâti ou non. Il n’existe pas non plus de période définie pour la réaliser. Le plus important en bordant un terrain est que le revers doit être continu et empêcher l’introduction des animaux. Cela implique qu’il est libre de choisir les matériaux pour réaliser les travaux.

Concernant le modèle électrifié, il faut une déclaration préalable avec un certificat d’homologation à déposer au niveau de la mairie. Il présente en effet des dangers et il ne doit pas être branché directement sur le réseau de distribution électrique. Une fois que les dispositifs sont installés convenablement, il faut aviser les passants à l’aide des panneaux spécifiques placés tous les 50 m au maximum.

Le droit d’entourer son bien immobilier comporte certaines limites en rapport à l’article 689 accordant une servitude de passage de terrains entourés au possesseur. Ce dernier doit respecter les servitudes d’ordre administratif telle que celle du passage longeant le littoral, celle du halage pour les pêcheurs ou celle qui donne accès à la mer. La haie ne doit pas non plus empêcher l’écoulement naturel des eaux.

Avant d’effectuer cette tâche, il faut vérifier auprès du service de l’urbanisme de la mairie qu’il respecte les dispositions établies par le Plan Local d’Urbanisme ou PLU. Ce dernier est connu anciennement sous le nom de POS. Il s’agit notamment de la hauteur de la haie et des matières premières autorisées.

Depuis 1986, il n’est plus nécessaire de demander une autorisation de construire mais il faut procéder à une déclaration des travaux au niveau des services responsables. Le demandeur doit donc retirer à la mairie le formulaire CERFA n° 10073*01 et le remplir convenablement.

Les règles pour le voisinage
Concernant la première règle, elle incite à vérifier que la construction ne dérange pas les voisins, surtout pour les individus qui ne vivent pas seuls. Par principe de droit, les juridictions qui sont amenées à se charger de ce genre de conflit peuvent considérer cela comme un abus de droit.

Il y a des situations qui obligent le contigu à entretenir une palissade simultanément. Ainsi, il participe à son édification ou à sa réparation. Toutefois, il est bien précisé dans l’article 663 du Code civil qu’une personne qui possède un mur personnel ne peut obliger son voisin à participer au coût de l’ouvrage ou à acheter la partie contigüe. Cela n’est pas gênant quand on est en location appartement.

Il est bien noté au niveau de l’article 647 que la mise en place d’une clôture ne doit pas être réalisée dans le but de provoquer des désordres dans les environs ou de créer des problèmes à ses proches.

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